Conditions générales

1. Généralités

1.1 Le site web Designflooring.com (le « Site web »), est la propriété de Designflooring International Limited (« Designflooring », « nous » ou « notre ») qui en assure la mise en œuvre.  Designflooring est une société enregistrée en Angleterre sous le numéro 3391378, à l'adresse suivante : Crab Apple Way, Evesham Park, Worcestershire WR11 1GP, Royaume-Uni.

1.2 Les présentes Conditions générales et notre Politique de confidentialité (collectivement dénommées « Accord utilisateur ») constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en matière d'utilisation non payante du Site web et annulent et remplacent tout accord ou arrangement antérieur conclu avec vous eu égard à l'utilisation du Site web.

1.3 Votre utilisation du Site web et votre accès à ce dernier, que ce soit en tant qu'invité ou utilisateur inscrit, suppose l'acceptation de votre part de l'Accord utilisateur qui définit les bases de l'accès au et de l'utilisation dudit Site web. Par votre accès au Site web et par l'utilisation que vous en faites, vous signifiez votre acceptation de l'Accord utilisateur et acceptez de vous y conformer. Si vous refusez d'être lié par l'Accord utilisateur, vous n'êtes pas autorisé à accéder au Site web ni à l'utiliser.

1.4 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment l'Accord utilisateur, sans préavis et pour tout motif.  Ces modifications entreront en vigueur dès leur annonce sur le Site web et il vous incombe de lire l'Accord utilisateur à chacune de vos utilisations du Site web.  Votre utilisation du Site web après l'entrée en vigueur de telles modifications équivaudra à une acceptation de votre part des révisions que nous aurons apportées à l'Accord utilisateur.

1.5 Si votre demande d'inscription comporte un nom de société, l'Accord utilisateur sera conclu entre nous et la société en question et, sauf implications contraires liées au contexte, les références à « vous » et « votre » dans l'Accord utilisateur s'appliqueront également à cette société. 


2. Accès, utilisation et disponibilité

2.1 Dans la mesure où une part substantielle du Site web est gratuite et accessible à tous, votre utilisation dudit Site web s'effectue à vos risques et périls. L'accès au Site web est autorisé à titre temporaire et nous nous réservons le droit de retirer, suspendre et/ou amender sans préavis les services ou contenus fournis sur ledit Site web. 

2.2 Nous nous efforcerons de faire en sorte que le Site web soit disponible 24 heures sur 24, mais ne pouvons garantir qu'il sera disponible en permanence. Notre responsabilité ne saurait être engagée si, pour une raison quelconque, le Site web était indisponible à un moment quelconque ou pour une durée quelconque.

2.3 Il vous incombe de vous assurer que toutes les personnes accédant au Site web par l'intermédiaire de votre connexion Internet ou de votre ordinateur connaissent l'Accord utilisateur et s'y conforment.

2.4 Vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, produire, distribuer, publier, télécharger, afficher, poster, transmettre ou créer une quelconque œuvre dérivée de, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (y compris à une quelconque tierce partie), tout ou partie des contenus fournis par le Site web sans autorisation écrite préalable de notre part, avec les exceptions suivantes : vous pouvez (i) imprimer un exemplaire du contenu d'une page individuelle du Site web à des fins d'usage privé, personnel et non commercial et (ii) télécharger des brochures et images sélectionnées de produits, que nous mettons à disposition à notre discrétion.

2.5 Vous ne devez modifier en aucune manière les exemplaires de tout document que vous aurez imprimés et vous ne devez pas utiliser les illustrations, photos, séquences audio ou vidéo et graphismes séparément de leurs textes d'accompagnement.

2.6 Nous sommes susceptibles, de temps à autre, de proposer sur le Site web des services nécessitant une inscription et réservés aux utilisateurs s'étant inscrits auprès de nous et nous ayant fourni des informations de contact (« Informations de contact »). Les Informations de contact que vous fournissez sur le Site web doivent être complètes, exactes et actuelles et il vous est interdit d'adopter l'identité de toute autre personne ou de tout autre organisme et d'utiliser un faux nom ou un nom que vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser. En cas de changement de vos Informations de contact, vous devrez nous en avertir immédiatement en les mettant à jour ou en nous en faisant part à info@designflooring.com.

2.7 Vous pouvez nous fournir des informations d'inscription appropriées afin d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires en matière d'utilisation du Site web (« Informations d'inscription »). Ces informations d'inscription vous permettront (i) de tenir à jour vos Informations de contact et (ii) d'utiliser intégralement l'ensemble des fonctionnalités du Site web.

2.8 Il vous est interdit de dévoiler vos Informations de contact et/ou vos Informations d'inscription à un tiers quelconque et vous seul serez responsable des activités susceptibles d'intervenir en matière d'utilisation de vos Informations de contact et/ou de vos Informations d'inscription.

2.9 En cas de préoccupation relative à vos Informations de contact et/ou de vos Informations d'inscription ou si vous apprenez l'existence d'un détournement ou abus de vos Informations de contact et/ou de vos Informations d'inscription, vous devez nous en avertir immédiatement par courrier électronique à info@designflooring.com.

2.10 S'il nous apparaît raisonnablement que vous avez contrevenu à une quelconque disposition du présent Accord utilisateur, vous perdrez immédiatement le droit d'utiliser le Site web et devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire tous les exemplaires des documents issus du Site web en votre possession. Si une telle décision est prise, nous vous en aviserons par l'intermédiaire de vos Informations de contact, si vous nous avez fourni ces informations.

3. Demande d'échantillons

3.1 Les dispositions qui suivent définissent les fondements des demandes de votre part et de notre fourniture d'échantillons des marchandises présentées sur le Site web (« Échantillon »).

3.2 En effectuant une demande d'Échantillon (« Demande ») par l'intermédiaire du Site web, vous déclarez et reconnaissez être âgé de plus de 18 ans ou agir avec le consentement d'un majeur.

3.3 Toutes les Demandes peuvent être effectuées en ligne, via le Site web, ou par téléphone au 01 57 32 39 13.  Ce numéro est disponible de 9h00 à 18h00, du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

3.4 Nous vous enverrons un message électronique de confirmation de demande (« Message de confirmation ») après réception de votre Demande. Votre Demande constituera une offre de votre part nous autorisant à vous fournir un Échantillon, mais ne signifiera pas que votre Demande a été acceptée.

3.5 Nous sommes susceptibles d'accepter et de rejeter toute Demande à notre discrétion.

3.6 Nous nous efforcerons de répondre aux demandes dans la période de livraison indiquée dans le Message de confirmation ou, si aucune période n'y est indiquée, dans un délai raisonnable à compter de la date du Message de confirmation (sauf circonstances exceptionnelles).

4. Sécurité

4.1 Vous n'êtes autorisé à utiliser le Site web qu'à des fins licites et acceptez expressément de ne pas :

4.1.1 utiliser le Site web d'une quelconque manière contrevenant à la législation et à la réglementation locale, nationale ou internationale en vigueur ;

4.1.2 utiliser le Site web d'une quelconque manière illicite ou frauduleuse, ou à des fins ou effets illicites ou frauduleux ;

4.1.3 utiliser le Site web afin d'introduire ou transmettre sciemment des données, d'envoyer ou télécharger par voie montante tout matériau ou document contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou tout autre matériel ou document dangereux ou code informatique similaire, conçus pour affecter de manière néfaste le fonctionnement de tout matériel ou logiciel informatique ;

4.1.4 enfreindre ou contrefaire tout copyright, droit d'auteur ou marque, tout droit à la vie privée, à l'image ou à la personnalité et tout autre droit, déposé ou non, de quelque nature ou sous quelque représentation que ce soient, ni tenir des propos obscènes, blasphématoires ou diffamatoires ;

4.1.5 accéder sans autorisation à, interférer avec, endommager ou désorganiser une portion quelconque du Site web, un équipement ou réseau quelconque abritant le Site web et tout logiciel assurant la fourniture du Site web ;

4.1.6 interférer avec, endommager ou désorganiser la jouissance ou l'utilisation du Site web par un tiers quelconque ou un quelconque équipement, réseau ou logiciel appartenant à ou utilisé par un tiers quelconque.

5. Garanties et responsabilité

5.1 Le contenu du Site web est fourni « en l'état », sans aucune garantie quant à son exactitude ou à sa fiabilité. Il est de votre responsabilité exclusive de vérifier l'exactitude de ce contenu.

5.2 Le Site web est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites web et ressources sur lesquels nous ne disposons d'aucun contrôle. Nous n'apportons aucune garantie vis-à-vis de ces sites web et ressources et ne saurons en aucun cas être tenus responsables de la disponibilité, du contenu ou de la sécurité des sites web et/ou ressources en question ni des services et/ou produits qu'ils proposent. Si vous procédez à une transaction par l'intermédiaire du site web d'un tiers vers lequel nous proposons un lien, cette transaction, et les droits et obligations associés, ne lieront que vous et la tierce partie en question.

5.3 Dans la mesure autorisée par la législation et la réglementation en vigueur, nous, les autres membres de notre groupement de sociétés et les tiers reliés à nous excluent par le présent document, dans toute la mesure autorisée par la législation et la réglementation :

5.3.1 toutes représentations, conditions, garanties et autres termes susceptibles d'être considérés comme implicites par la législation ou la réglementation, le droit coutumier ou le droit de l'équité, y compris, mais sans que cela constitue une liste exhaustive, les conditions ou autres termes de qualité satisfaisante, de nature appropriée à un usage particulier et de soin et compétence raisonnable ;

5.3.2 toute responsabilité pour de quelconques dommages ou pertes, directs ou indirects, liés au Site web (y compris via l'utilisation, l'impossibilité d'utilisation ou les résultats de l'utilisation du Site web), à tout site web lié au Site web et à tous matériels et documents affichés sur le Site web, y compris, et sans restriction, toute responsabilité en matière de :

5.3.2.1  perte d'activité ou de revenus ;

5.3.2.2  perte de bénéfices ou de contrats ;

5.3.2.3  interruption d'activité ;

5.3.2.4  perte d'utilisation financière ou d'économies anticipées ;

5.3.2.5  perte, dommages ou corruption de données ou d'informations ;

5.3.2.6  perte d'opportunité, d'actif incorporel ou de renommée ;

5.3.2.7  dépenses gaspillées ; et/ou

5.3.2.8  tout autre dommage ou perte de quelque nature que ce soit, de nature contractuelle ou préjudicielle (y compris la négligence) ou de restitution, ou manquement aux obligations ou fausse déclaration, ou de toute autre origine ;

5.3.3 toute responsabilité en matière de :

5.3.3.1  tout retard ou défaut d'exécution d'une quelconque obligation pour un motif dépassant l'étendue raisonnable du contrôle que nous sommes en mesure d'exercer ;

5.3.3.2  dommage ou perte quelconque susceptible de survenir du fait d'un défaut de protection de votre part de vos Informations de contact et/ou Informations de connexion ;

5.3.3.3  quelconque retard de livraison d'un Échantillon, quelle qu'en soit l'origine ;

5.3.3.4  quelconque dommage ou perte ayant pour origine une attaque de type déni de service distribué, des virus ou autres éléments technologiquement néfastes susceptibles d'infecter votre matériel informatique, vos logiciels, vos données ou autres documents propriétaires lié à votre utilisation du Site web ou au téléchargement, par vos soins, de tout élément présenté sur le Site web ou sur un quelconque site web lié au Site web.

5.4 Quelles que puissent être les circonstances, l'étendue maximale de notre responsabilité contractuelle, préjudicielle (y compris, sans restriction, la négligence) ou autre envers vous, liée à l'Accord utilisateur ou au Site web ne saurait dépasser 50 €.

5.5 Aucun élément de l'Accord utilisateur n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels, liée à notre négligence ou à notre responsabilité en cas de représentation frauduleuse ou de fausse déclaration relative à un élément fondamental, ni aucune autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

6. Protection des données

Nous respectons la législation et la réglementation relatives à la protection des données en vigueur au Royaume-Uni. La description de nos dispositions de protection de vos données personnelles est détaillée dans notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Sauf indication contraire, l'ensemble des brevets, copyrights, droits d'auteur, droits de conception, marques de commerce, marques de service, secrets de fabrication, savoir-faire, droits relatifs aux bases de données et autres droits relevant de la propriété intellectuelle (qu'ils soient déposés ou non) et toutes les applications afférentes, en tout lieu dans monde (« Droits de propriété intellectuelle ») relatifs au Site web et au contenu présenté sur le Site web appartient à ou fait l'objet d'une licence accordée à Designflooring.  Tous ces Droits de propriété intellectuelle sont réservés.

7.2 Les modèles, textes, graphismes, logos, images, en-têtes de page, icônes de bouton, scripts, noms de service, compilations de données et logiciels sont des marques ou modèles de Designflooring. Tous les droits, intérêts et titres relatifs à ces marques et modèles sont réservés.

7.3 Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les marques et/ou modèles de Designflooring en liaison avec un quelconque produit ou service ne relevant pas de Designflooring, d'une quelconque manière susceptible d'entraîner une confusion ou de discréditer Designflooring.

8. Inapplicabilité partielle

Au cas où un tribunal ou une autorité compétente déclarerait irrecevable, illicite ou inapplicable une quelconque disposition ou section de disposition de l'Accord utilisateur, ladite disposition ou section de disposition en question sera, dans la mesure requise, réputée supprimée sans que soient autrement affectées la validité et l'applicabilité des autres dispositions de l'Accord utilisateur.

9. Droits des tiers

Aucun élément de l'Accord utilisateur n'accorde à un quelconque tiers de bénéfice ou droit de faire appliquer un terme quelconque de l'Accord utilisateur.

10. Législations et juridictions compétentes

L'Accord utilisateur et tout différend ou réclamation, issus de son objet ou de sa constitution ou liés à son objet ou à sa constitution (y compris les différends et réclamations autres que contractuels) seront régis par le droit anglais et soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais. 

11. Réclamations

Si vous estimez que le Site web porte atteinte à vos droits ou si vous êtes mécontent du Site web ou de tout aspect de nos services, contactez-nous avant toute chose par courrier électronique à info@designflooring.com.